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Conditions Générales de Vente Produits
Dernière mise à jour le 30/05/2015
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le site lepantalondetravail.com, étant précisé que les produits vendus sur lepantalondetravail.com sont réservés aux acheteurs inscrits sur le Site.
La validation de la commande d'un produit proposé sur le site lepantalondetravail.com implique l’acceptation expresse de votre part des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation nécessite votre signature manuscrite.
Le non-respect par un client de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le client envers la société lepantalondetravail.com.
Article 1 : Société
Article 2 : Produits
Article 3 : Prix
Article 4 : Disponibilité
Article 5 : Modalités de commande
Article 6 : Paiement
Article 7 : Livraison des produits
Article 8 : Droit de rétractation, Echange, Remboursement
Article 9 : Garanties
Article 10 : Protection des données personnelles
Article 11 : Droit applicable- Juridiction compétente- Litiges
Article 1: Société
Le Site www.lepantalondetravail.com est édité et exploité par la société Le Pantalon de Travail, dont le siège social est situé 64 bis rue de la Haute Moline 10800 Saint Julien Les Villas, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Troyes sous le numéro 810 576 710, n° TVA FR 88 810 576 710.
Le client peut s'adresser à notre Service Clients :
- en envoyant un email via le formulaire contact ou à l’adresse contact@lepantalondetravail.com
Par téléphone : Depuis la France : 03.25.79.28.05 (Prix d’un appel local en France Metropolitaine).
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 18h et le samedi de 9h00 à 13h00.
Article 2: Produits
Les Produits sont l’ensemble des biens proposés à la vente par lepantalondetravail.com sur son site internet www.lepantalondetravail.com.
Les Produits proposés par lepantalondetravail.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La société lepantalondetravail.com fera tout son possible pour que les visuels photographiques des produits représentent fidèlement les produits offerts à la vente. Chaque produit est par ailleurs accompagné d’un descriptif précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, le client aura la faculté de le retourner et de demander son remboursement conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après.
Article 3. Prix
3.1 Généralités
Les prix de nos produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition dont le montant facturé en supplément vous sera indiqué lors de la validation définitive de la commande.
lepantalondetravail.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété du site lepantalondetravail.com jusqu'au complet encaissement du prix par lepantalondetravail.com
3.2 Pour une facturation et une livraison auprès d'entreprises des pays de l'Union Européenne (hors France)
Afin que votre commande et la facturation soient en hors Taxes, vous devez suivre la démarche suivante :
- Créer votre compte en indiquant votre numéro de TVA
- Nous contacter par mail en nous indiquant le nom avec lequel le compte à été créé à contact@lepantalondetravail.com
- Après la vérification de votre numéro de TVA
- Nous nous vous enverrons un e-mail vous indiquant que vous pouvez effectuer toutes vos prochaines commandes en bénéficiant de l'exonération de T.V.A.
3.3 Pour une livraison à destination des DOM-TOM ou Hors Union Européenne
Le montant de votre commande sera calculé Hors Taxes sur votre facture et sur votre commande. Dans ce cas, votre commande pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces derniers, liés à la livraison d’un article, sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. lepantalondetravail.com n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses membres des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il vous appartient de vous renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Article 4 - Disponibilité
Nos offres de Produits ainsi que nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits annoncés avec un délai de livraison, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Le client sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de 14 jours après qu’il ait été averti de l’annulation de sa commande. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par le client lors de son achat (carte bancaire, pay-pal, chèques, virement...)
Article 5. Modalités de commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Après avoir pris connaissance du détail de votre commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, vous pourrez cliquer sur « Valider et Payer » afin de confirmer définitivement la commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par lepantalondetravail.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Lepantalondetravail.com et ses clients.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
Les Produits demeurent la propriété du site lepantalondetravail.com jusqu'au complet encaissement du prix par lepantalondetravail.com.
Nous nous engageons à accepter votre bon de commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. lepantalondetravail.com fera tout son possible pour traiter toutes les commandes.
Lepantalondetravail.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en accédant à votre espace « Mes commandes ».
lepantalondetravail.com tolère les annulations de toutes les commandes, tant qu'elles ne sont pas expédiées. L’annulation d’une commande expédiée ne pourra être prise en compte. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, nous vous invitons à nous retourner votre commande au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de votre colis. Le refus de la réception d'un colis ou le non enlèvement de celui-ci ne sera pas considéré comme un droit de rétractation.
Article 6. Paiement
6.1 Mode de paiement
lepantalondetravail.com accepte différents types de paiements : Carte bancaire, pay-pal, chèques, virements, mandats administratifs.
6.1.0. Paiement par carte bancaire :
Le paiement s’effectue uniquement en ligne par Paiement sécurisé.
Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.
lepantalondetravail.com n’a en aucun cas accès à vos coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. A cet effet, elles vous seront demandées à chaque nouvelle transaction sur le site. Lorsque vous appuyez sur le bouton "Valider" lors de la validation de votre commande, notre banque (C.I.C.) vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s'assure qu'elle n'est pas en opposition. Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.
lepantalondetravail.com vérifie également la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.
Le compte du client sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.
6.1.1 Paiement par Paypal
PayPal est un fournisseur de services de paiements spécialisé dans l’émission de monnaie électronique entre l’acheteur et une tierce entité. Paypal assure la confidentialité des informations bancaires de l’acheteur.
L’organisme exécute tout ordre de paiement généré par le client et crédite lepantalondetravail.com du service dans les 3 jours ouvrés.
A validation de l’ordre de paiement, le client autorise Paypal à obtenir les fonds depuis une source d'approvisionnement applicable pour transfert du solde au destinataire. PayPal approvisionnera les transactions vers lepantalondetravail de la manière suivante :
PayPal (Europe) S.A.R.L. & Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg, est dûment agréée en tant qu'établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle que modifiée (la « Loi ») et est soumise à la surveillance prudentielle de l’autorité de supervision du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
6.1.2 Paiement par chèque bancaire :
Nous vous demandons d'imprimer votre bon de commande ou de joindre votre numéro de commande à votre règlement.
Votre chèque est à établir à l'ordre Le Pantalon de Travail et à en envoyer à l'adresse suivante :
Le Pantalon de Travail
64 bis, rue de la Haute Moline
10800 Saint Julien Les Villas.
Votre commande sera prise en compte et expédiée sous réserve des stocks disponibles à réception de votre règlement.
Le pantalondetravail.com se réserve le droit d'annuler votre commande si dans un délai de 8 jours votre règlement n'était pas effectué.
6.1.3 Paiement par Virement bancaire :
Merci de bien vouloir indiquer votre numéro de commande sur le virement effectué
Le Pantalon De Travail, 64 bis rue de la Haute Moline 10800 SAINT JULIEN LES VILLAS
Votre commande sera prise en compte et expédiée sous réserve des stocks disponibles à réception de votre règlement.
le pantalondetravail.com se réserve le droit d'annuler votre commande si dans un délai de 8 jours votre règlement n'était pas effectué.
6.1.4 Paiement par Mandat administratif :
Ce mode de paiement est uniquement réservé aux administrations françaises.
Après avoir sélectionné ce mode de paiement merci de nous adressé un bon de commande :
Par Mail : contact@lepantalondetravail.com
Par fax :
Votre commande sera prise en compte compte et expédiée sous réserve des stocks disponibles dès réception de votre bon de commande.
Le paiement sera effectué par chèque bancaire ou par virement dès réception de la marchandise
Votre chèque est à établir à l'ordre Le Pantalon de Travail et à en envoyer à l'adresse suivante :
Le Pantalon de Travail
64 bis, rue de la haute moline
10800 Saint Julien Les Villas.
Votre virement est à effectué sur le compte lepantalondetravail.com
lepantalondetravail.com se réserve le droit d'annuler votre commande si dans un délai de 8 jours votre règlement n'était pas effectué.
Article 7. Livraison des produits
7.1 Généralités
Les produits achetés sur lepantalondetravail.com sont livrés en France métropolitaine, Corse, Monaco, Dom-Tom, Suisse, Belgique,Luxembourg, Allemagne, sauf mention spécifique contraire sur la fiche produit.
Les produits sont livrés à l'adresse renseignée au cours du processus de commande ou dans le point de retrait de votre choix (dépendant du transporteur choisi).
lepantalondetravail.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les envois. La participation aux frais de traitement et de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les délais de livraison des produits correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Les délais de livraison varient d’une vente à l’autre et sont précisés dès l’étape de validation de la commande. Ils sont rappelés dans le mail récapitulatif d’achat, et dans l’espace Mon compte/Mes commandes.
lepantalondetravail.com ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Dans le cas d’un éventuel retard de livraison.
7.2 Modes de livraison
Nous proposons différents modes de livraison, ces modes pourront évoluer en fonction de la vente et des articles de votre panier.
Mondial Relay
La livraison se fait dans le mondial relay (commerçant) sélectionné lors de votre commande.
Dans le cas où le point de retrait serait saturé ou fermé, le colis est automatiquement routé vers le point de retrait le plus proche en fonction des disponibilités.
Vous serez averti par email de la mise à disposition de votre colis. Vous avez 10 jours pour passer le retirer en relais.
La Poste : Colissimo à domicile contre signature
La livraison se fait à l'adresse indiquée sur votre bon de commande. Votre colis sera remis contre signature. En cas d'absence un avis de passage sera laissé dans votre boîte aux lettres et votre colis restera disponible pendant 10 jours à votre bureau de poste.
7.3 Livraison non conforme
Lors de la réception de votre colis, vous devez :
Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de votre signature.
Confirmer par accusé de réception ces réserves au transporteur avant trois jours ouvrables.
Si les articles nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services dans les 14 jours suivants la livraison. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.
Pour plus d’informations, contactez le service clients lepantalondetravail.com via la rubrique contact ou en envoyant un courriel à contact@lepantalondetravail.com. Celui-ci vous proposera un remboursement sur présentation d’un certain nombre de documents.
7.5 Absence ou retard de livraison
En cas de retard ou absence de produit, le client peut s'adresser à notre Service Client
sur le site lepantalondetravail.com via la rubrique contact,
Par mail : contact@lepantatlondetravail.com
Par téléphone : Depuis la France : 03.25.79.28.05 (Prix d’un appel local en France Metropolitaine).
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 18h et le samedi de 9h00 à 13h00.
Si la livraison de votre commande n’est pas intervenue à l’expiration du délai prévu, vous pouvez nous enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai, vous disposez alors de la faculté d’annuler votre commande selon les mêmes modalités (par LRAR ou par un écrit sur support durable).
Dans les quatorze 14 jours suivants votre demande, nous effectuerons une demande de remboursement auprès de votre banque.
Si l'ouverture d'une enquête postale était nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré, etc), le client dispose de 6 mois à compter de la date de livraison prévue du colis pour en faire part au site lepantalondetravail.com. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
7.6 Lepantalondetravail.com se réserve le droit de pratiquer des offres tarifaires sur les frais de port associés aux commandes. Opérations spéciales sur les frais de port
Dans le cadre spécifique d’une exonération des frais de port, le client jouit pleinement de cette réduction. L’opération peut être valable pour tous les modes de livraison en France métropolitaine, Corse, Belgique, Suisse, Luxembourg.
En cas de réduction sur la prestation de livraison, lepantalondetravail.com rendra compte de la gratuité lors de la passation de la commande.
7.7 Colis non enlevé, Colis refusé.
En cas de retour du colis dans nos locaux suite à une impossibilité de livraison de ce dernier (délai d'instance dépassé, adresse du destinataire erronée, etc), le client est automatiquement prévenu par mail, sans nouvelles de votre part dans un délai de 7 jours le pantalon de travail.com se réserve le droit d'annuler votre commande.
En cas de nouvelle livraison de la commande les frais de port correspondant au poids du colis seront payables par le client selon la grille tarifaire du transporteur sélectionné lors du passage de la commande.
En cas de demande de remboursement, ou d'annulation de commande les frais de port ne seront pas remboursés, pour les commandes en franco de port le montant du transport correspondant au poids du colis et à la grille tarifaire du transporteur sélectionné sera déduit de la somme à rembourser.
Article 8. Droit de rétractation, Echange, Remboursement
Le client bénéficie d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner le ou les articles sans pénalités à l’exception des frais de retour qui reste à votre charge.
Tout article, à l’exclusion de ceux personnalisés (marquage broderie ou sérigraphie) peut être échangé ou remboursé à condition qu’il n’ait pas été porté, qu’il soit en parfait état de revente, qu’il soit dans leur emballage d'origine (sachet contenant chaque vêtement) et retourné dans un délai de 14 jours après la livraison, accompagné obligatoirement du formulaire "Bon d'échange Remboursement-Rétraction".
Les produits incomplets, abîmés ou salis (produit et/ou emballage) par le client ou bien ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sont pas repris.
En cas d'absence du document rempli "Bon d'échange Remboursement-Rétraction" dans votre colis, votre demande ne pourra être traitée.
8.1 Exceptions
Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation, demande de remboursement ou échange ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur les produits ci-après cités.
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (sérigraphie ou broderie).
Ainsi, tout achat portant sur ce type de produits ne pourra pas être renvoyé après réception :
8.2 Droit de rétractactation
En application de l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours (calendaires) à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation légal. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité
Le formulaire de rétractation à télécharger ici (lien actif) devra impérativement être joint à votre colis (sans ce formulaire votre demande ne pourra être prise en compte) et envoyé à l'adresse suivante :
Le Pantalon de Travail
64 BIS, rue de la Haute Moline
10800 SAINT JULIEN LES VILLAS
Le client qui exerce son droit de rétractation s’engage à retourner les marchandises au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa commande. Les frais de retour du colis reste à la charge du client. lepantalondetravail.com s’engage à rembourser au client la valeur des marchandises restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des marchandises. Pour effectuer le retour des produits voir les conditions prévues à l’article 8.3 des présentes CGV.
8.3 Modalités de retour des produits
La règle « satisfait ou remboursé » est valable pour tous les achats effectués sauf produits personnalisés sur lepantalondetravail.com.
Le client bénéficie d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner le ou les articles pour échange, remboursement, ou droit de rétractation sans pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Tout article, à l’exclusion de ceux personnalisés (marquage broderie ou sérigraphie) peuvent être échangé ou remboursé à condition qu’il n’ait pas été porté, qu’il soit en parfait état de revente, qu’il soit dans leur emballage d'origine (sachet contenant chaque vêtement) et retourné dans un délai de 14 jours après la livraison, accompagné obligatoirement du formulaire rempli "Bon d'échange Remboursement-Rétraction.
Les produits incomplets, abîmés ou salis (produit et/ou emballage) par le client ou bien ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sont pas repris.
Les frais d’emballage et d’expédition afférents aux retours ou échanges sont à la charge du client.
Adresse de retour pour échange ou remboursement
Le Pantalon de Travail
64 Bis rue de la haute Moline
10800 Saint Julien Les Villas
- Retour par Mondial Relay, nous vous invitons à vous rendre sur le lien suivant http://www.mondialrelay.fr rubrique « Envoi de colis ». Vous devrez renseigner les caractéristiques de votre colis (poids et dimensions). Puis dans la rubrique « Destinataire », vous devez indiquer les éléments suivants à l’identique :
Destinataire (nom et prénom) : Le pantalon de Travail
Email contact@lepantalondetravail.com
N° mobile : 06.68.42.85.75
Adresse : 64 bis, rue de la Haute Moline
Code Postal – Ville 10800 – SAINT JULIEN LES VILLAS
Pays : France
Le Point mondial Relais à choisir après avoir saisi le code postal 10800 est obligatoirement MONDIAL RELAY – PRESSING Parking INTERMACHE, 23 bd de DIJON, FR-10800 Saint Julien Les Villas.
Une fois connecté, ou après avoir créé votre compte client, vous devez saisir les informations relatives à votre carte bancaire. Dès le paiement effectué, vous recevrez automatiquement par mail une étiquette en format PDF à coller sur votre colis et pourrez ainsi déposer votre colis dans le point Mondial Relay de votre choix. N’oubliez pas d’insérer votre bon de retour remplie ainsi que votre facture afin de faciliter l’identification de votre colis .
ECHANGE
Les échanges seront traités au maximum 2 jours ouvrés après la réception de votre colis (sous réserve de disponibilités des stocks).
Un nouvel email vous sera adressé concernant l'expédition de votre échange, la livraison sera effectuée à la même adresse que la commande initiale.
8.4 Modalités de remboursement
Le retour de l'ensemble des produits donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client lors de son achat, c’est-à-dire aux prix d’achat des produits commandés et aux frais de livraison initiaux de la façon suivante :
En cas de retour de la totalité de votre commande, nous vous rembourserons les frais de livraison initiaux ; à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous, conformément à la législation.
Le retour partiel d’une partie des produits commandés donnera lieu au remboursement du ou des produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés car le montant de nos frais de port est forfaitaire et ne dépend pas du nombre de produits commandés.
Nous appliquons les règles suivantes :
Remboursement intégral en fonction des moyens de paiement qui ont été utilisés au moment de l’achat en ligne.
Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter du jour de réception de votre colis. Un email notifiera le jour et le montant de la transaction bancaire. Tout remboursement s'effectuera en fonction des moyens de paiements utilisés par le client lors de son achat.
Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté.
Conformément à la législation bancaire, aucun remboursement ne pourra être effectué sur une carte bancaire dont la date de validité est arrivée à échéance. Dans ce cas, Lepantalondetravail.com se réserve le droit de vous demander tout élément lui permettant d'effectuer le remboursement correspondant.
Enfin, il est rappelé que les Produits ne respectant pas les conditions mentionnées à l’article 8.3 ne pourront pas être repris et ne feront donc pas l’objet d’un remboursement.
Article 9. Garanties
9.1 Garanties légales
Lepantalondetravail.com est tenu à l’égard de ses Membres de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2332 du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous nous engageons à :
- soit à réparer ou remplacer le produit en fonction des stocks disponibles,
- soit à vous rembourser le prix du produit (contre retour du produit
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, vous pouvez :
- soit garder le produit et nous demander une réduction du prix,
- soit nous retourner le produit et demander le remboursement du prix du produit.
En cas d’exercice de l’une de ces garanties, vous pouvez nous retourner vos Produits après réception en respectant les modalités suivantes :
Vous devez nous retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la communication de votre décision d’exercer l’un des garanties légales. Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tout accessoire éventuel.
Les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai. Ils doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle commercialisation.
Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).
Nous tenons à vous préciser qu’en cas de retour de Produit pour défaut de conformité, vous devez remplir une déclaration de non-conformité. A réception du Produit par nos équipes, une pénalité de six (6) euros sera déduite du remboursement en cas de vise sur le motif déclaré.
Lepantalondetravail.com rappelle à ses clients les articles suivants :
Article L. 211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.2 Garantie commerciale
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Certains produits font l’objet d’une garantie commerciale de la part du fournisseur. Dans ce cas, celle-ci sera clairement spécifiée sur la fiche produit du produit concerné.
Si aucune garantie n’est spécifiée sur la fiche produit, alors le produit ne donne lieu à aucune garantie commerciale.
Pour obtenir plus d’informations sur la garantie commerciale de votre produit, vous pouvez contacter le Service Client.
En tout état de cause, les dispositions du présent article 9 ne vous privent pas du bénéfice de votre droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes CGV.
Article 10 Protection des données personnelles
Pour en savoir plus sur le traitement et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée – Cookies accessible ici
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur les données vous concernant auprès du site lepantalondetravail.com Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :
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ou bien par courrier à :
lepantalondetravail.com
64 bis, rue de la Haute Moline
10800 Saint Julien Les Villas
Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans "Mon compte". Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site lepantalondetravail.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1856437.
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Article 11 Droit applicable- Juridiction compétente- Litiges.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux français seront seuls compétents.
Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter notre Service Client sur le Site lepantalondetravail.com, en envoyant un email via le formulaire de contact ou à l'adresse électronique contact@lepantalondetravail.com ou par téléphone depuis la France : 03 25 79 28 05 prix d’un appel local). Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 18h et le samedi de 9h à 13h.